Article R*441-10 du Code des assurances

Article R*441-9Article R*441-11

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les opérations afférentes à des conventions différentes gérées par un ou plusieurs assureurs peuvent faire l'objet d'une compensation. Les modalités de cette compensation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 12 (V) JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).