Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.
Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] article , […] la référence à l'article L. 441 -1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441 -26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R . 932-4-19 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R […]
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