Article R442-4 du Code des assurances

Article R442-3

Article R442-5

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2

Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2

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