Article R442-6 du Code des assurances

Article R442-5-1

Article R442-7-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2

Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par :	Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2

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