Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2
La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l'assurance.
En son article R. 332-7-1, […] a été entamé un développement de l'assurance […] Réponse. - Il n'entre pas dans l'objet du décret du 14 mai 1994 de modifier la définition des risques couverts par la COFACE pour le compte de l'Etat, mais simplement d'adapter les dispositions du code des assurances relatives à la COFACE à son nouveau statut d'entreprise privée. Dans le cadre, toujours en vigueur, […] contre des risques définis par décret en Conseil d'Etat. […] Ainsi, les nouveaux articles R. 442-8-1 à R. 442-10-5 qui définissent les risques couverts avec la garantie de l'Etat se contentent de reprendre à l'identique les dispositions des articles R. 432-24 à R. 432-45 de l'ancien code des assurances, […]
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