Entrée en vigueur le 8 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 3
Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie.
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.
Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut déléguer sa signature à :
1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;
2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L. 432-2.
La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 432-4-1.
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que "[…], le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale. […] Cette garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie à la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) comme le prévoit l'article L. 432-2 du code des assurances. […] 2 % par Natixis (le restant du capital étant constitué de flottant). […] En vertu de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, […]
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La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur est une instance collégiale interministérielle dont l'existence est prévue à l'article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 qui précise que " […], […] La composition et le fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur sont définis par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. […] Elle se réunit en moyenne toutes les deux semaines dans les locaux du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et examine les demandes de garantie qui ne relèvent pas du régime de délégation dont la Coface bénéficie en vertu des dispositions de l'article R442-7-2 du Code des assurances, […]
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