Entrée en vigueur le 20 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.
En son article R. 332-7-1, […] a été entamé un développement de l'assurance […] Réponse. - Il n'entre pas dans l'objet du décret du 14 mai 1994 de modifier la définition des risques couverts par la COFACE pour le compte de l'Etat, mais simplement d'adapter les dispositions du code des assurances relatives à la COFACE à son nouveau statut d'entreprise privée. Dans le cadre, toujours en vigueur, […] contre des risques définis par décret en Conseil d'Etat. […] Ainsi, les nouveaux articles R. 442-8-1 à R. 442-10-5 qui définissent les risques couverts avec la garantie de l'Etat se contentent de reprendre à l'identique les dispositions des articles R. 432-24 à R. 432-45 de l'ancien code des assurances, […]
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