Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.