Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section I : Obligation d'immatriculation
Article R512-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré un mandat.
Un même intermédiaire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre.
Commentaires • 6
Par ailleurs, la commune n'est pas intermédiaire d'assurance au sens de l'article R. 512-2 du code des assurances et ne bénéficient pas des dérogations prévues par les articles R. 512-3 et R. 512-4 du même code lui permettant de présenter des opérations d'assurance. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un jeu de conclusions déposé et visé par le greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne en application de l'Article 455 du Code Procédure Civile, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et développées oralement lors de l'audience du juge rapporteur, […] – rejeter toutes fins et moyens contraires ; vu l'article 1113 du code civil, vu les articles L 112-3, 520-1 et 512-4 du code des assurances ; – dire que les demandes sont irrecevables et mal fondées ; – les rejeter ; – condamner Y à verser à TRANS DPR la somme de 3.000 € sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Délibéré par Messieurs LATAIX B., X R., JALLU BERTHIER P., juges. […]
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[…] Par un jeu de conclusions déposé et visé par le greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne le en application de l'Article 455 du Code Procédure Civile, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et développées oralement lors de l'audience du juge rapporteur, ARES-CMA demande au Tribunal de : – recevoir la Société TRANS DPR en son opposition ; – rejeter toutes fins et moyens contraires ; vu l'article 1113 du code civil, vu les articles L 112-3, 520-1 et 512-4 du code des assurances ; – dire que les demandes sont irrecevables et mal fondées ; – les rejeter ; […] Le Tribunal, statuant avant dire droit, sur le rapport de Monsieur X R. […]
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 17 juillet 2012, n° 2009002763
[…] Attendu que la carte professionnelle du 5 août 2004 habilite Madame A-O F à xercer la profession de présentation des opérations d'assurances ou de capitalisation pour le ompte du mandant ; en l'espèce, la société SAGESSE, |…. Attendu que l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS), visé à 'articlke R 512-3 du code des assurances, chargé de l'établissement, la tenue et la mise à jour du rbgistfe des intermédiaires en assurances et en réassurances, dans les conditions prévues aux articles L 512-1, R 512-3, R 512-4, R 512-6, R 514-1 et 514-2 du code des assurances, fait mention 23 Madame A-O F en qualité d'intermédiaire, avec radiation du registre cn date du 9 mars 2012,
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