Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section I : Obligation d'immatriculation
Article R512-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 1
Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré un mandat. Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories mentionnées aux 1° et 4° du même article, ces formalités peuvent être accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 à laquelle ils ont adhéré.
Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre.
Commentaires • 6
Par ailleurs, la commune n'est pas intermédiaire d'assurance au sens de l'article R. 512-2 du code des assurances et ne bénéficient pas des dérogations prévues par les articles R. 512-3 et R. 512-4 du même code lui permettant de présenter des opérations d'assurance. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un jeu de conclusions déposé et visé par le greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne le en application de l'Article 455 du Code Procédure Civile, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et développées oralement lors de l'audience du juge rapporteur, ARES-CMA demande au Tribunal de : – recevoir la Société TRANS DPR en son opposition ; – rejeter toutes fins et moyens contraires ; vu l'article 1113 du code civil, vu les articles L 112-3, 520-1 et 512-4 du code des assurances ; – dire que les demandes sont irrecevables et mal fondées ; – les rejeter ; […] Le Tribunal, statuant avant dire droit, sur le rapport de Monsieur X R. […]
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[…] Par un jeu de conclusions déposé et visé par le greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne en application de l'Article 455 du Code Procédure Civile, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et développées oralement lors de l'audience du juge rapporteur, […] – rejeter toutes fins et moyens contraires ; vu l'article 1113 du code civil, vu les articles L 112-3, 520-1 et 512-4 du code des assurances ; – dire que les demandes sont irrecevables et mal fondées ; – les rejeter ; – condamner Y à verser à TRANS DPR la somme de 3.000 € sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Délibéré par Messieurs LATAIX B., X R., JALLU BERTHIER P., juges. […]
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 17 juillet 2012, n° 2009002763
[…] Attendu que la carte professionnelle du 5 août 2004 habilite Madame A-O F à xercer la profession de présentation des opérations d'assurances ou de capitalisation pour le ompte du mandant ; en l'espèce, la société SAGESSE, |…. Attendu que l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS), visé à 'articlke R 512-3 du code des assurances, chargé de l'établissement, la tenue et la mise à jour du rbgistfe des intermédiaires en assurances et en réassurances, dans les conditions prévues aux articles L 512-1, R 512-3, R 512-4, R 512-6, R 514-1 et 514-2 du code des assurances, fait mention 23 Madame A-O F en qualité d'intermédiaire, avec radiation du registre cn date du 9 mars 2012,
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