Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre I : Présentation des opérations / Chapitre II : Dérogations aux principes généraux / Section II : Dérogations transitoires
Article R*512-7 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
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Décisions • 4
[…] R-S T […] 'aisse d'Epargne et de Prévoyance Centre-Val de loire. Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Société anonyme à directoire et à conseil 'arientation et de surveillance au capital de 64 795 400 EUR. Siège social : 267, […] pour le ourtage d'assurances – Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles LS12-6 et 512-7 du code des Assurances.
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[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-1, L. 520-1, L. 512-5, R. 132-5-1-1, R. 512-7, R. 512-12, R. 520-1, R. 520-2 et R. 520-3 ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7
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3. Tribunal de commerce de Lille, 13 février 2013, n° 2013002001
[…] EC RS FordEusiéssPartner 7 LE :24/07/2008 io a sf […] 7 FT […] [Tel : 03,20,44,09.44 à | . .* Fax: 03.20:44,09.45 Le N° Offre +" 000930285902 […] Nom et qualité du Signätaèe – Cachet Commercial M Parier SIREN : […], 5. VERSAILLES Siège Social : F G SAS – Parc des Érables – - […] en Assurance, Garantie financière B de res] bilité civil er Île conformes aux articles 512,6 et E512.7 du code des Assurances N°ORIAS 08.040. 196
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