Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice

Article R512-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version31/08/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 65-71 1965-01-29 art. 3

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.

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Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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1. Tribunal de commerce de Poitiers, 7 février 2007, n° 2006/00320

[…] R-S T […] 'aisse d'Epargne et de Prévoyance Centre-Val de loire. Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Société anonyme à directoire et à conseil 'arientation et de surveillance au capital de 64 795 400 EUR. Siège social : 267, […] pour le ourtage d'assurances – Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles LS12-6 et 512-7 du code des Assurances.

Formalités·
Assurances·
Acquéreur·
Vente·
Immeuble·
Date·
Hypothèque·
Épargne·
Notaire·
Banque coopérative

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 novembre 2016, n° 2015-09

[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-27-1, L. 520-1, L. 512-5, R. 132-5-1-1, R. 512-7, R. 512-12, R. 520-1, R. 520-2 et R. 520-3 ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 7

Contrôle prudentiel·
Information·
Autorité de contrôle·
Contrat d'assurance·
Client·
Commission·
Salarié·
Sanction·
Support·
Intermédiaire

3. Tribunal de commerce de Lille, 13 février 2013, n° 2013002001

[…] EC RS FordEusiéssPartner 7 LE :24/07/2008 io a sf […] 7 FT […] [Tel : 03,20,44,09.44 à | . .* Fax: 03.20:44,09.45 Le N° Offre +" 000930285902 […] Nom et qualité du Signätaèe – Cachet Commercial M Parier SIREN : […], 5. VERSAILLES Siège Social : F G SAS – Parc des Érables – - […] en Assurance, Garantie financière B de res] bilité civil er Île conformes aux articles 512,6 et E512.7 du code des Assurances N°ORIAS 08.040. 196

Véhicule·
Locataire·
Bailleur·
Loyer·
Option·
Durée·
Condition·
Assurances·
Marque·
Cartes

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