Article R515-4 du Code des assurances

Article R515-3Article R515-5

Entrée en vigueur le 23 juin 1979

Est créé par : Décret 79-483 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979 rectificatif JORF 1er juillet 1979

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

L'exercice effectif des fonctions de courtier ou d'agent d'assurance pendant un an au moins et la formation reçue pour l'une de ces fonctions sont considérés comme équivalents aux conditions prévues à l'article R. 515-3.

Entrée en vigueur le 23 juin 1979
Est créé par :	Décret 79-483 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979 rectificatif JORF 1er juillet 1979
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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