Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.
[…] D ' E V R Y […] BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier, et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, identifiée au SIREN sous le numéro 552 002 313 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, Société de Courtage d'assurance – garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L 530-1 et 530-2 du code des assurances, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, […] Société Anonyme Coopérative de Banque Populare à capral variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier. par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Popularres et par la Loi du 10.09.1947 portant statut de la Coopération et les textes subséquents – siren 956 507 875 RCS Lyon – APE 651D – société de courtage d'assurance garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-! et L,530-2 du code des assurances von 74971
[…] D ' E V R Y […] Habilité pour le courtage d'assurances – Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L 530-1 et 530-2 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de Madame X Y, responsable du Département Juridique et Contentieux des Particuliers, […] Monsieur Z B du TERTRE habilité aux effets des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Mademoiselle C D, Secrétaire Général et Directeur Central Juridique de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS aux termes d'une délégation en date du 02 janvier 2006, déposée au rang des minutes de Maître THERET, Notaire à PARIS.
[…] d'invalidité, de perte d'emploi ou d'activité professionnelle et est souscrite expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement du prêt, elle peut, en application des dispositions prévues aux articles R. 512-1 et R. 512-3 (1/) du code des assurances, être présentée par le prêteur ou les personnes concourant à l'octroi du prêt, […] dès lors qu'un établissement de crédit est immatriculé au registre du commerce pour le courtage d'assurances, il est assujetti à l'obligation de responsabilité civile professionnelle des courtiers et sociétés de courtage d'assurances, prévue à l'article L. 530-2 du code des assurances.
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