Article R530-10 du Code des assurances

Article R530-9Article R530-11

Entrée en vigueur le 25 septembre 1990

Est créé par : Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.

Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Est créé par :	Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 janvier 2003, n° 03/00085

[…] que pour faire pression elle ne communique plus les contrats qu'elle remporte ; que le requérant a pu obtenir du groupe B.E.G la communication de deux contrats dont l'un ne pouvait manquer de donner lieu en sa faveur d'une indemnité moindre de 10 399,30 སྒྱ TC et l'autre de 44 962, […] que ses papiers à en-tête ne laissent apparaître aucune inerties sur une éventuelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce que lui imposent cependant l'article R 511-2 du Code des assurances ; qu'en outre, il ne justifie pas bénéficier d'un contrat d'assurance couvrent sa responsabilité professionnelle comme l'exigent les articles L 530-2, R 530-4 et R 530-10 du Code des assurances ; […]

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Document parlementaire • 0

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