Entrée en vigueur le 25 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-843 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Pour les agents généraux d'assurance, les agents d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes et d'assurances de transport, ainsi que toute autre personne habilitée à effectuer des opérations de courtage d'assurance, cette mention doit être précédée des mots :
"Pour les opérations de courtage d'assurance :".
La réglementation prévue par les articles R514-15 et R530-11 du Code des assurances a pour objet la protection des consommateurs mais intéresse aussi l'ensemble des professionnels tenus de la respecter dans l'exercice de leur activité à l'égard du public, […] Aux termes de ses écritures, en date du 13 avril 2001, elle conclut comme suit: "Vu les dispositions des articles R 514-15 et R 530-11 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, […] contrairement aux exigences de l'article 8.514-15 du Code des Assurances, ni celles concernant la garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle requises par l'article 8.530-11 du même Code ; que, […]