Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre Ier : Intermédiation en assurance / Chapitre II : Principes généraux / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle
Article R512-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 20 juin 2016, n° 2014007362
[…] Attendu cependant que l'intermédiation en assurances est soumise notamment aux articles R512-8 à R512-13 et R514-1 à R514-5 du Code des Assurances; que pour l'opération considérée, l'interlocuteur du requérant se devait de détenir une habilitation de niveau 3 ; qu'en confiant ses clients à un personnel incompétent et en tout cas non qualifié, la banque a commis une faute qui a entrainé un […] engagé sa r Mickaël
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