Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
II. - Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite, qui doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Si d'autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 512-7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, […] dans le délai d'un mois après les mises en demeure adressées par lettres recommandées en date du 16 juillet 2009, […] qu'il devait procéder au paiement des créances à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite (article R. 512-16 du code des assurances) ; qu'il est sans incidence, […] que cette interprétation est conforme à l'article R. 512-17 qui dispose que la cessation de la garantie n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de l'engagement de caution ; […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 3 novembre 2010, il demande, sur le fondement des articles L 512-7 et R 512-16 du code des assurances, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes : […] inquiet de la régularité de l'opération, le cabinet X n'apparaissant pas dans ce mandat, il a, le 16, février 2007, envoyé une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception au Cabinet X, pour faire part de sa décision de résilier le mandat et retirer la somme investie,
[…] Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le 29 mars 2016, aux termes desquelles [M] [G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : […] Que, par une lettre en date du 16 avril 2013, le conseil de [M] [G] a mis en demeure le mandataire liquidataire de la société SCS VIE de lui communiquer le registre du personnel et le contrat de travail de [N] [A]; […] aurait été résilié le 18 avril 2011 n'est pas, en vertu de l'article R. 512-17 du code des assurances, opposable à [M] [G] pour les créances nées pendant la période de validité de l'engagement, notamment de 2000 à 2006;