Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-9-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD)
I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
Commentaires • 15
[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, […] - Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 1. […] Considérant que le paragraphe I du nouvel article 1649 ter dispose que les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au paragraphe I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : « I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, […]
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[…] [H], appelante, demande à la cour, au visa des articles 11, 145, 146, 835 du code de procédure civile, L.'131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 724, 1383-2 du code civil, L.'132-11, L.'132-9-3 du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de':
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3. CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-579
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-2 et L.132-9-3 ; […]
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Le capital ou la rente intégreraient alors la succession du défunt (article L132-11 du Code des assurances). […] L132-9 du Code des assurances). « I. […] A défaut, la modification du bénéficiaire ne sera pas opposable à la compagnie d'assurance, qui pourra donc verser le capital au bénéficiaire initialement désigné par l'assuré (article L132-25 du Code des assurances). […] L132-9-3 du Code des assurances).
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