Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Article L422-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.
Commentaires • 3
Décisions • 26
[…] DU : 08 Janvier 2016 […] Aux termes de l'article L.422-8 du code des assurances, le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/6054 du 08/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en 'uvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2015, n° 1402279
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code des assurances : « Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, […] quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. […] qu'aux termes de l'article L. 422-8 du même code : « Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. […]
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[…] [65] Article 706-14 du code de procédure pénale [66] Article 706-14-1 du code de procédure pénale [67] Article L.422-7 du code des assurances [68] Article 706-15-1 alinéa 1er du code de procédure pénale : « Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a […] [69] Article L.422-7 in fine du code des assurances
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