Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 25 () JORF 22 décembre 2006
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Avertissement sur les honoraires mentionnés Les honoraires indiqués dans cet article correspondent aux tarifs pratiqués dans mon cabinet à Bordeaux. […] Combien coûte un avocat pour un divorce à Bordeaux ? […] Cette indemnité correspond : à l'article 700 du Code de procédure civile à l'article 475-1 du Code de procédure pénale Les tribunaux accordent cependant rarement un remboursement intégral des honoraires. […]
Lire la suite…Le champ des procédures “infractions sexuelles” (CPP, titre XIX) L'article 706-47 du Code de procédure pénale fixe un périmètre de procédures particulières couvrant notamment les crimes de viol (222-23 à 222-26) et les délits d'agressions sexuelles (222-27 à 222-33), ainsi qu'un ensemble d'infractions connexes. […] « mainEntity »: [ { « @type »: « Question », « name »: « Peut-on parler de viol si l'agresseur est le conjoint ? », « acceptedAnswer »: { « @type »: « Answer », « text »: « Oui. […] 475-1 CPP frais, nullités à l'audience, exceptions de procédure, incidents, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites […] Pour frais de procès et par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande d'allouer une somme de 800 à C Z
[…] — condamné H G et R P Q à verser à D B, chacun, la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal,
[…] Sur l'action civile le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M me Z E et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 100 € toutes causes de préjudices confondues et celle de 150 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] La partie civile demande à la cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes à savoir : 1500 € au titre des souffrances endurées, 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent de deux jours et 750 € sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
[…] le prévenu présente l'entreprise génocidaire du régime nazi sous un jour favorable, comme une action légitime dont on doit souhaiter l'achèvement ; » La Cour considère « qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement caractérisé le délit d'apologie de crimes contre l'humanité prévu par l'article […] » [4] avait violé les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881. […] c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ». […] Soral à verser des dommages et intérêts aux différentes parties civiles, et celui-ci a été condamné à une peine supplémentaire de 1. 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […]
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