Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Article L422-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 13
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.
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[…] 00 €, en lieu et place de la victime et, , en application de l'article L422-9 du code des assurances, le recouvrement de la somme de 2.058,00 € au titre des frais de gestion, correspondant à 30% des sommes à recouvrer au titre du mandat légal, […] Or en l'espèce le A n'est pas intervenu au bénéfice de la victime sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui régit la procédure d'indemnisation devant la CIVI, mais sur le fondement des articles 706-15-1 et 2 du code de procédure pénale et L.422-7 à L.422-11 du code des assurances qui trouvent application précisément dans le cas où la victime ne remplit pas les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
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[…] Par ses écritures du 6 mai 2013, le FGTI présente les conditions d'intervention du SARVI édictées par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-7 à L. 422-11 du code des assurances. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 13/24564
[…] Or en l'espèce le FGTI n'est pas intervenu au bénéfice de la victime sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui régit la procédure d'indemnisation devant la CIVI, mais sur le fondement des articles 706-15-1 et 2 du code de procédure pénale et L.422-7 à L.422-11 du code des assurances qui trouvent application précisément dans le cas où la victime ne remplit pas les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
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