Article Annexe A344-10 ETAT C31 du Code des assurancesAbrogé

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Version27/08/1995

Entrée en vigueur le 27 août 1995

Modifié par : Arrêté du 10 juin 2005 (V) annexe

ÉTAT C 31

Primes des opérations Vie dans l'Union européenne

Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1 de l'article L. 310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors Union européenne.

A.-Libre prestation de service

PAYS

ASSURANCE vie

NUPTIALITÉ-natalité

OPÉRATIONS en unités de compte

OPÉRATIONS dites "permanent health insurance"

OPÉRATIONS tontinières

CAPITALISATION

GESTIONS de fonds collectifs

RÉGIMES L. 441

PENSIONS de sécurité sociale

1. Total Union européenne (5)

Dont :

Autriche

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

Finlande

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Suède

Royaume-Uni

2. Total Espace économique européen hors Union européenne

Dont :

Islande

Liechtenstein

Norvège

Total général

B.-Liberté d'établissement

PAYS

ASSURANCE vie

NUPTIALITÉ-natalité

OPÉRATIONS en unités de compte

OPÉRATIONS dites "permanent health insurance"

OPÉRATIONS tontinières

CAPITALISATION

GESTIONS de fonds collectifs

RÉGIMES L. 441

PENSIONS de sécurité sociale

1. Total Union européenne (5)

Dont :

Autriche

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Grèce

Espagne

Finlande

Irlande

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Slovénie

Slovaquie

Suède

Royaume-Uni

2. Total Espace économique européen hors Union européenne

Islande

Liechtenstein

Norvège

Total général

Entrée en vigueur le 27 août 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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