Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section IV : Conditions des agréments / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Article R321-25 du Code des assurances
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Version10/11/2008
Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 2
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-1-1 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
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