Entrée en vigueur le 31 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 - art. 2
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4.