Article R424-10 du Code des assurances
Article R424-9
Article R424-11
Entrée en vigueur le 21 mai 2009

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 29 novembre 2013, n° 2011J02456

[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 424-10 du Code des Assurances, Vu les rapports d'expertise déposes par le Cabinet Setex et le Cabinet Nahon de l'Ecotais, […] 2011J02456 – 1333200064/10

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