Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 - art. 1
La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et le traitement. Le montant de la taxe est fixé à 0, 50 € par tonne de matière sèche produite.
Le montant maximal du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est fixé à 45 millions d'euros.
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; […] dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et le traitement. […] non issues d'installations visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2. 1. 3. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement » ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, Cartons et Celluloses (COPACEL), […]
[…] la SOCIETE INTERNATIONAL PAPER FRANCE, dont le siège est au 4 parc Ariane Immeuble Pluton Boulevard des chênes à Guyancourt (78280), représentée par son président-directeur général en exercice, […] représentée par son président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à leurs demandes tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et de l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 relative à la taxe sur les boues d'épuration, […]
L'article R. 424-4 du code des assurances, issu de l'article 1er du décret n° 2009- 550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, fixe le montant de la taxe à 0, […] « 3° Matières assimilables à des boues domestiques, non issues d'installations visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2. 1. 3. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. » En outre, ce même décret a prévu à la première phrase de l'article R. 424-4 que « La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue […] au II de l'article L. 425-1, […]
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