Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.
Le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L423-4 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R310-11 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R423-6 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-10 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-11 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-9 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
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[…] du logement. Article R313-40 Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R . 423-74 et R . 423-75. […] Article R313-41 Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426 -1 à R. 426-11 du code des assurances
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