Article R426-11 du Code des assurances
Article R426-10Article R427-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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[…] du logement. Article R313-40 Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R . 423-74 et R . 423-75. […] Article R313-41 Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426 -1 à R. 426-11 du code des assurances

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L423-4 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R310-11 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R423-6 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-10 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-11 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R426-9 (V) Modifie Code des assurances - art. […]

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