Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R541-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2010
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Version25/06/2015
Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 18
Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
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