Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Thérèse ANDRIEU, Président chargé du rapport. […] Vu les articles L. 112-2 et L. 175-4 du code des assurances, […] C'est aussi à juste titre que le tribunal a retenu à titre surabondant qu'en application de l'article L 175-4 du
[…] Page : 4 […] Vu les articles L. 112-2 et L. 175-4 du Code des assurances, Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'au surplus, l'Article L175-4 du code des assurances dispose que «L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat, l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.» ;