Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
[…] comparant par M e Virginie TREHET & VICHATZKVY 175 rue de Courcelles 75017 PARIS et par M e Pierre ECHARD JEAN […] et par M e CORMONT […] Par conclusions déposées à l'audience du 11 octobre 2011, Schenker a demandé au tribunal de : vu les dispositions de la convention CMR du 19 mai 1956 et des articles 1927 et suivants du code civil ainsi que de l'article L 124-3 du code des assurances, […] Attendu que Schenker agit contre Helvetia sur le fondement de l'action directe ouverte au titre des articles L. 124-3, L. 173-23 et L. 175-11 du code des assurances ; qu'en particulier l'article L. 124-3 alinéa 1 de ce code dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » ;
[…] AIG EUROPE LIMITED – 16, place de l'[…] […] Par acte d'Huissier en date du 06/11/2017, AIG AUROPE LIMITED a fait citer en intervention forcée la société ALYACOM en sa qualité de cocontractant de la société Y INFORMATIQUE APPLICATIONS, aux fins de dire la mesure d'expertise éventuellement ordonnée contradictoire à […] Vu les articles L124-3, L173-23 et L175-11 du Code des assurances,