Article L175-16 du Code des assurances
Article L175-15Article L175-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Commentaire1

1Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

L'article 1er prévoit de compléter l'article L. 175-16 du code des assurances par les suivants alinéas : "Exceptionnellement, les primes d'assurances versées par un commerçant indépendant de (...)

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