Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.
Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.
[…] chaque passager est fixée à 114 336 €. […] Exclusion de la garantie des compagnies d'assurance en cas de faute intentionnelle ou dolosive du pilote Les dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances : l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré18. Plus particulièrement l'article L 175-22 du code des assurances précise que : « L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. […] 22 novembre 2005. L […]
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