Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 9
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 9
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.