Entrée en vigueur le 26 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1
Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.
2. IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite déductibles
BOFIP
L'ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l'article L. 144-2 du code des assurances, par les articles R. 144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. […] Toutefois lorsque l'association souscrit un seul plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions du comité de surveillance (code des assurances, art. R. 144-13). […]
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[…] en application de l'article L160-5 du code des assurances et des articles A160-2 du code des assurances à A160-4 du code des assurances, […] de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l'article L144-2 du code des assurances, par les articles R144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. […] Différents types de PERP 50 Il résulte de l'application combinée de l'article L144-2 du code des assurances et de l'article R144-18 du code des assurances qu'un PERP peut relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : un PERP consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, […]
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