Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 7
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.