Article R176-1 du Code des assurances

Article R175-5Article R194-1

Entrée en vigueur le 7 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 7

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est créé par :	Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 7

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