Article R322-106-8 du Code des assurances

Article R322-106-7

Article R322-106-9

Entrée en vigueur le 11 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

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