Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article L211-5-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 63 (V)
Commentaires • 28
En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. […] Or, dans le cas d'espèce, cette condition n'est manifestement pas remplie avec l'octroi de cadeaux en plus de la réparation du vitrage automobile endommagé. […] Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). […]
Lire la suite…Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] JUGEMENT DU 12/05/2016 […] Vu les dispositions de l'article L 121-13 et L 211-5-1 du code des assurances,
Lire la suite…- Cession de créance·
- Sociétés·
- Assurances·
- Commerçant·
- Injonction de payer·
- Tribunaux de commerce·
- Acte mixte·
- Signification·
- Injonction·
- Mutuelle
[…] — - La SA MAAF ASSURANCES d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 20 20 MAI 2016 à 8 H 30 aux fins de : Vu l'article L 211-5-1 du Code des assurances Vu l'article R 326-1 du Code de la Route Déclarer la demande de la SARL IMPACT COLOR recevable et bien fondée.
Lire la suite…- Expertise·
- Assurances·
- Véhicule·
- Prix·
- Réparation·
- Cession de créance·
- Montant·
- Automobile·
- Mandat·
- Horaire
3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/01647
[…] Le tribunal a relevé que ni le contrat d'assurance, ni les conditions générales produites ne contenaient la mention prévue par l'article L.211-5-1 du code des assurances, relative à la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Réparation·
- Assureur·
- Prime d'assurance·
- Préjudice·
- Voiture·
- Demande·
- Faculté·
- Faute·
- Professionnel
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). […]
Lire la suite…