Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article L211-5-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 63 (V)
Commentaires • 28
En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. […] Or, dans le cas d'espèce, cette condition n'est manifestement pas remplie avec l'octroi de cadeaux en plus de la réparation du vitrage automobile endommagé. […] Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). […]
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[…] JUGEMENT DU 12/05/2016 […] Vu les dispositions de l'article L 121-13 et L 211-5-1 du code des assurances,
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[…] — - La SA MAAF ASSURANCES d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 20 20 MAI 2016 à 8 H 30 aux fins de : Vu l'article L 211-5-1 du Code des assurances Vu l'article R 326-1 du Code de la Route Déclarer la demande de la SARL IMPACT COLOR recevable et bien fondée.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 avril 2019, n° 18/19213
[…] Un litige a opposé la Société Carrosserie Auto Qualité à la société Centre Méditerranéen Expertises. La première, reprochant à la seconde d'avoir manqué d'impartialité, de l'avoir dénigrée ouvertement et tenté de détourner sa clientèle, l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Antibes, au visa de l'article 1382 du code civil et de l'article L 211-5-1 du code des assurances, aux fins d'être condamnée à lui verser une somme de 10.000 € de dommages et intérêts.
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Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). […]
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