Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.