Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-21-1 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1
Pour tout contrat d'assurance sur la vie et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la somme de la provision mathématique et du montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée à l'article L. 134-1, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.
Commentaires • 3
[…] - les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » visés à l'L'article L. 132-21 du code des assurances et l'article L. 132-21-1 du code des assurances définissent la valeur de rachat pour les contrats d'assurances émis par les entreprises d'assurance en France.
Lire la suite…[…] o Contrôle du marché non côté o Transparence […] L'Article 29 bis AA (nouveau) qui intéresse certaines compagnies d'assurance vie se lit ainsi : « Le troisième alinéa de l'article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le caractère aléatoire résulte de l'indétermination du bénéficiaire effectif à savoir soit l'assuré lui-même en cas de rachat du contrat en application des dispositions de l'article L.132-21 du code des assurances, soit la personne désignée bénéficiaire pour la fraction du capital non rachetée en application des dispositions de l'article L.132-21-1 du même code.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] Vu l'article L 132-21-1 du code des assurances.
Lire la suite…- Fiche·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 mai 2015, n° 13/11626
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 juin 2014, Monsieur X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147 du code civil, L. 132-21, L. 132-21-1 du code des assurances, L 111-2 et L 132-1 du code de la consommation, de :
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L'article L. 132-21-1 du code des assurances prévoit en effet des règles d'encadrement des indemnités pouvant être perçues par les organismes d'assurance en cas de rachat ou de transfert de contrat d'assurance vie. […]
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