Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
[…] Par acte en date du 28 avril 2022, la SAS Ghost a fait assigner la compagnie d'assurance MS Amlin Insurance SE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir, sur le fondement des articles L113-6 et L134-5 du code des assurances, la condamnation de la compagnie d'assurance MS Amlin Insurance SE à lui verser différentes sommes au titre des frais exposés, des loyers commerciaux et de la redevance de location gérance. […] — l'article L 124-5 al6 du code des assurances n'est pas applicable puisqu'il ne s'agit pas d'une assurance de responsabilité mais d'une assurance de dommage,