Article L145-8 du Code des assurances

Article L145-7

Entrée en vigueur le 1 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.

Commentaires • 2

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1. La fin des litiges relatifs à la résiliation des contrats d'assurance santé. Par Morad Lamri, Juriste.

village-justice.com · 13 janvier 2020

L.113-12 du code des assurances), […] la résiliation annuelle est prévue par l'art. L.145-8 du code des assurances. […] ne constituent-ils pas dorénavant des cas de doublons avec la faculté de résiliation infra-annuelle ? La question de l'abrogation des articles L.113-16 voire L.113-12 du code des assurances pourrait se poser. […] R.113-12 du code des assurances dispose que l'assureur est tenu d'appliquer les dispositions de l'art.L.113-15-2 relatives au droit de résiliation infra-annuelle de la loi Hamon « Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ». […]

2. Commentaire de la décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du…

Conseil Constitutionnel · 24 septembre 2018

L. 113-12 et L. 145-8 du code des assurances ; art. L. 932-12 du code de la sécurité sociale ; […] Assurances, fascicule 18-20 « Protection sociale complémentaire (Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) », n° 31. 3 la durée du travail en repoussant de 60 ans à 62 ans l'âge minimum requis pour liquider sa retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 3 . […] * Ce nouvel article 31 contient trois paragraphes : le paragraphe I organise cette période transitoire pour le provisionnement des prestations servies au titre de l'article 7 de la même loi ; le paragraphe II en fait de même pour la garantie prévue par l'article 7-1 ; […]

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Documents parlementaires • 50

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1. Exposé des motifs, 6 février 2019, Dépôt, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L145-8 Code des assurances

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…

2. Amendement AS47, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L145-8 Code des assurances

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement AS45, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L145-8 Code des assurances

Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur, et ainsi la date de fin de ses garanties de sa couverture complémentaire santé. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude, liée au délai de transmission, sur la date à laquelle la garantie résiliée sera résiliée et donc sur la date à laquelle la nouvelle garantie doit entrer en vigueur. En outre, pour les contrats collectifs, il apparait … Lire la suite…

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