Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article R113-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1685 du 29 décembre 2014 - art. 1
1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 ;
2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur.
Commentaires • 4
Décisions • 2
Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, […] Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation… » ; que l'article R 113-11 de ce même code précise : « relèvent de l'article L 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L 211-1… » ; […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 février 2022, n° 20/02239
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e L a u r e n c e B A S T I A S d e l a S C P B A S T I A S – B A L A Z A R D , Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON […] Selon l'article R113-11 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, issu de ce décret d'application n°2014-1685 du 29 décembre 2014, sont concernés les contrats incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble. […] La société Axa A IARD prétend que l'article L. 113-15-2 du code des assurances ne s'applique pas aux contrats litigieux dans la mesure où M me X a souscrit les contrats multirisques immeuble en qualité d'administrateur de biens ou de marchand de biens.
Lire la suite…- Résiliation·
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