Article L352-6 du Code des assurances

Article L352-5-1Article L352-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

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