Article L356-20 du Code des assurances

Article L356-19

Article L356-20-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L. 356-18 et L. 356-19 conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).