Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
[…] de l'article L. 356 - 1 du Code des assurances conformément au I et II de l'article L.356 -7- 1 du même code, […] les décisions prises conformément aux dispositions prévues par les articles L . 352- 1 et R. 352-15 du Code des assurances ou R. […]. 356-20-1 du Code des assurances visant, […] conformément aux articles R. 352-3 et R. 356 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion