Article L356-20-1 du Code des assurances

Article L356-20

Article L356-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

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