Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4, aux opérations mentionnées à l'article L. 222-6 du code de la mutualité et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale.