Article R356-46 du Code des assurances

Article R356-45Article R356-47

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19 dans un délai de cinq mois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

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